Situation des constructions dans les réserves naturelles de la Grande Cariçaie

Durant ces dernières années, la Confédération a protégé de nombreux secteurs de la rive Sud du lac de Neuchâtel (cantons de Vaud et Fribourg). Ce sont des biotopes d'importance nationale, en qualité (cumulativement ou non):
- de zones alluviales,
- de hauts-marais ou de marais de transition,
- de bas-marais,
- de sites de reproduction de batraciens,
- de sites marécageux d'une beauté particulière,
- de réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs.

Ces biotopes d'importance nationale font partie du domaine public du canton de Vaud, respectivement du canton de Fribourg.

De petits cabanons – plus ou moins rudimentaires – ont été implantés par des particuliers à l'intérieur de ces biotopes et sont utilisés pour leurs loisirs.

Ces constructions, antérieures à la mise en application de la législation fédérale protégeant explicitement les biotopes susmentionnés, ont été admises à l'époque par les cantons de Vaud, respectivement de Fribourg,sur la base de droits de superficie, ou de concessions, ou de droits d'utilisation ou contrats de location (du terrain).

La grande majorité des constructions est située hors des zones protégées. Ces constructions ne doivent PAS être démontées, de même qu'une partie des chalets qui seraient soumis au contrat-nature contesté.

Par contre, les installations placées dans les réserves devront être déplacées ou démontées à terme.

Combien de contructions sont concernées en réalité ?

VD

16 sur la commune de Chabrey

47 sur la commune de Cudrefin

FR

42 sur la commune de Font

1 sur la commune de Forel

67 sur la commune Delley-Portalban

Récapitulatif : 63 sur Vaud + 110 sur Fribourg =  173 constructions


Des installations provisoires

1880 : premiers cabanons. L’Etat avise les propriétaires qu’ils devront déloger

1968 : baux avec location annuelle

1982 : plan directeur intercantonal de la rive sud, avertissement de délogement au plus tard en 2008

1991 : essai pour maintenir les chalets, les législatifs cantonaux refusent

1998 : prolongement des baux par l’Etat

2008 : fin des baux. Depuis les chalets semblent au bénéfice d'autorisations annuelles.

2010 : la tentative des cantons de pérenniser les constructions par les "contrats-nature" est annulée

2013 : la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage confirme que les chalets n’ont pas leur place dans les réserves, tant écologiquement que juridiquement. "Ces conclusions s'appliquent indifféremment aux différents secteurs, individuellement à tous les chalets et à toutes les infrastructures y relatives."
Le préavis de la CFPN sur les chalets fribourgeois
Le communiqué du Conseil d’Etat fribourgeois
Le préavis de la CFPN sur les chalets vaudois
Le communiqué du Conseil d’Etat vaudois

2014 : l'Office fédéral de l'environnement confirme que la position de la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage est claire et fondée. En conclusion, il "[encourage] les cantons de Fribourg et de Vaud à proposer au plus vite des mesures capables de régler le cas des chalets de la rive sud du lac de Neuchâtel. [...].
La confirmation de l'OFEV

Pourquoi
le contrat nature n'était pas une solution (pdf, 874 Ko)

Dans les médias

24 Heures, 07.04.16

RSR, 08.08.13

Le Temps, 03.11.10

(pdf, 41 Ko)

24 Heures, 12.08.10

(pdf, 41 Ko)

La Liberté, 06.08.09

(pdf, 346 Ko)

Le Temps, 21.07.07

(pdf, 382 Ko)

La Liberté, 20.06.07

(pdf, 238 Ko)

24 Heures, 26.04.07

(pdf, 161 Ko)

Le Temps, 22.12.06

(pdf, 213 Ko)

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